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HADOPI
La « loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » est plus connue sous le sobriquet de « HADOPI » (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), du nom de l'organisation chargée de la répression du partage d'œuvres culturelles sur Internet. Elle fait suite à la loi déjà fort décriée DADVSI (droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) dont l'objectif réel n'était déjà pas la protection des artistes contre le « piratage » mais le profit des agences qui les tiennent sous leur coupe, et tout particulièrement celles des industriels du divertissement.
CITATION(Guy Bono @ député européen)
« Le système Hadopi corrigé et révisé par le gouvernement prévoirait une double sanction : la suspension de l'accès à Internet par la loi ainsi qu'une amende par décret : l'abonné qui aura par négligence laissé un tiers commettre un acte de contrefaçon sur sa ligne encourra une amende de 1 500 euros. […] Au-delà des contradictions qui en disent long sur la volonté répressive du gouvernement, le projet de loi n'en reste pas moins techniquement irréalisable, économiquement contreproductif pour les artistes et coûteux pour les contribuables. »
CITATION(La Quadrature du Net)
« Ce texte abolit certes les décisions automatisées en masse et restaure, ce qui est la règle en démocratie, le traitement par le juge. Mais celui-ci recevra de l'Hadopi des dossiers mal ficelés à partir de preuves sans valeur, forcément bourrés d'erreurs et accusant inévitablement des innocents. Pour tenter de contourner cette faille intrinsèque, le gouvernement va donc permettre au juge d'ordonner de façon expéditive des coupures d'accès afin de forcer des aveux. Tout le monde saura très vite qu'il ne faut pas céder à ce chantage et nier en bloc les accusations. La nouvelle Hadopi sera encore plus coûteuse et inefficace que la précédente ! ».
Dans sa version initiale l'HADOPI voulait uniquement soumettre les internautes à une parodie de justice, totalement privée. Elle a été censurée par le Conseil Constitutionnel saisi par de nombreux députés « de gauche ». Les Sages ont jugé qu'elle bafouait, entre autres, la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Selon eux, « cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ». Seule l'autorité judiciaire, garante des libertés, pourrait prononcer des mesures y faisant obstacle.
Dans sa mouture « retoquée » et en s'aidant de nombreux décrets complémentaires, le gouvernement s'est ingénié à contourner la condamnation du Conseil Constitutionnel et les directives européennes pour en arriver à ses fins.
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