Hewlett Packard a été condamné le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Versaillespour ses pratiques portant sur la vente liée d'ordinateurs et de logiciels. L'UFC-Que Choisir en a profité pour interpeller le gouvernement dans un communiqué selon lequel elle souhaite qu'une loi soit mise en place afin de « garantir au consommateur le droit de choisir ».
Cette décision de justice n'est pas la première du genre, de nombreuses juridictions mineures ont déjà condamné ce genre de pratique, mais cette fois, c'est une cour d'appel qui se prononce dans ce sens.
L'UFC-Que Choisir profite donc de la préparation d'un projet de loi sur la consommation pour rappeler au gouvernement l'idée qu'il a lui-même émise en 2008. Elle semble désirer une sorte d'extension du "ballot screen", une procédure imposée par la Commission européenne pour laisser aux utilisateurs le choix du navigateur. Cependant, il pourrait très bien y avoir un "hic" à cette solution si elle n'était pas ouverte aux logiciels gratuits depuis LibreOffice jusqu'à Comodo, Avast! ou autres ...
Ordinateurs et logiciels - Une victoire judiciaire pour le droit de choisir des consommateurs, à confirmer par le Législateur !L'UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :
- L'information : rendre obligatoire l'affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
- L'optionalité : L'acquisition d'un logiciel doit être optionnelle. En l'occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l'objet d'une transaction distincte. Cela permet également d'envisager l'installation de plusieurs systèmes d'exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu'il envisage d'utiliser. Rappelons qu'un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission Européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.
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