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Neutralité du Net neutralisée ?

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#1 Txon

Txon

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Posté 25 avril 2013 - 09:04

Salut !

 

Le Premier ministre français Jean-Marc Ayrault a annoncé une loi "sur la protection des droits et des libertés numériques" pour le début de 2014. Bien que cette annonce donne de l'espoir pour la défense des libertés en ligne, les récentes déclarations faites par les membres du gouvernement français suggèrent qu'il n'est pas encore prêt à rompre avec la tendance répressive engagée par ses prédécesseurs.

 

Selon Jérémie Zimmerman (Quadrature du Net)

« Le gouvernement semble faire de la neutralité du Net le seul enjeu de la protection de la liberté d'expression sur Internet. Dans le même temps, on voit ressurgir la rhétorique sarkozyste faisant d'Internet une « zone de non-droit » dangereuse et justifiant la mise en place de polices privées ou le retour de la censure administrative. Sous couvert d'une loi sur les libertés sur Internet qui pourrait effectivement apporter de vraies avancées, le gouvernement renvoit une éventuelle protection législative de la neutralité du Net à plus tard et remet à l'ordre du jour des mesures répressives »

 

Rapport du Conseil National du Numérique – 01 mars 2013

Le Conseil national du numérique a été saisi dans les conditions prévues au décret 2012-1400 du 13

décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, de la question de la Net Neutralité pour étudier l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression des internautes.

 

Vu le rapport du groupe de travail composé de Serge Abiteboul, Christine Balagué, Tristan Nitot, Jean-Baptiste Rudelle, Bernard Stiegler, Jean-Baptiste Soufron et Marc Tessier, le 1er mars 2013, à l'unanimité, le Conseil est d’avis :

 

Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au

développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement.

Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l'inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes :

Dans le titre de la loi de 1986 pour l'intituler «loi relative à la liberté d'expression et de

communication» et non pas seulement «loi relative à la liberté de communication».

Au deuxième alinéa de l'article premier de la loi de 1986 en indiquant: «La neutralité

des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de

communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et

aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes.»

Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes.

En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge. Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’état de droit.

A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la

liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application

doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de

gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire.

Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.

 

Le commentaire de Jérémie Zimmerman (Quadrature du Net) remet ce rapport à sa juste place, dans la catégorie ‘’insuffisant’’.

« Le CNNum échoue à proposer une vraie protection de la neutralité du Net. À tenter de régler des problèmes différents en un seul coup de baguette magique, cet avis risque de donner lieu à une neutralité neutralisée qui ne règlera aucun problème. Comme l'ont déjà fait les Pays-Bas, la Slovénie, le Chili et le Pérou, la France doit légiférer pour garantir la neutralité du Net en prévoyant des sanctions dissuasives contre les opérateurs qui restreignent de manière illégitime nos communications en ligne. Si la loi promise par le gouvernement était alignée sur les recommandations du CNNum et se contentait d'une protection a minima d'une neutralité vaguement définie, le Parlement devrait alors amender le texte pour lui donner une réelle portée. 

 

Net Neutrality Neutralised in France? (Quadrature du Net)

Les failles fatales de la neutralité du Net selon le CNNum (Quadrature du Net)

 

@+

 


"They who can give up essential liberty to obtain a little temporary safety, deserve neither liberty nor safety."(Benjamin Franklin)




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