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Ce qui suit ne fait pas directement partie de la loi sur le renseignement mais en constitue un complément qui propulse encore plus la douce France vers un état totalitaire et flicard.
Le gouvernement veut « fliquer » les communications des chômeurs (Marc Rees .. Next INPact .. 26 mai 2015)
Découvrir tout le tissu social d’une personne via ses données .. Les intermédiaires ne seront pas indemnisés pour leur concours .. Conformité de cet accès avec la jurisprudence européenne.
Cet article, pointé notamment par notre confrère Samuel Le Goff, va armer les agents assermentés de Pôle emploi du pouvoir de « fliquer » les chômeurs afin de traquer d’éventuelles « brebis galeuses » qui perçoivent sans droit des prestations chômage. En effet, ces agents pourront réclamer d’une longue série d’intermédiaires, toutes les données afférentes à un individu (facturations détaillées ou FADET, contrat, données de connexion, abonnements TV, etc.), sans passer par la case du juge. L'idée ensuite ? Croiser ces jolis fichiers et deviner d’éventuelles contrariétés avec les déclarations Pôle Emploi. Bref, une belle panoplie d’outils intrusifs pour « contrôler l’exactitude des déclarations faites en vue de l’attribution des prestations » dit poliment le gouvernement.
Adopté, Pôle Emploi se verra donc doté des mêmes pouvoirs que l’Autorité de la concurrence, l’AMF, la Hadopi, le fisc, les douanes, et bien d’autres administrations.
Pôle Emploi pourra fouiller vos comptes bancaires, entre autres (Guillaume Champeau .. Numerama .. 26 mai 2015)
Le gouvernement veut surveiller les chômeurs susceptibles de frauder, et souhaite donc étendre le "droit de communication" aux agents de Pôle Emploi, pour leur permettre d'obtenir sans procédure judiciaire et gratuitement les relevés bancaires, relevés de télécommunications et autres pièces pouvant leur permettre de détecter une fraude.
La disposition est issue d'une proposition du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014 (.pdf), qui regrettait que "les auditeurs internes de Pôle emploi ne disposent pas encore du droit d’obtenir communication de certaines informations auprès de tiers (notamment les établissements financiers), contrairement aux agents des organismes de sécurité sociale, ce qui limite les possibilités d’investigation dans certains cas de suspicion de fraude". Dans ce rapport, la Cour constatait aussi que Pôle Emploi avait engagé en 2013 "une démarche visant à développer une analyse statistique de la fraude qui le mettrait en capacité non seulement d’estimer son montant potentiel, mais également de quantifier les principales zones de risques à partir de critères précis, ce qui lui permettrait de cibler des contrôles prioritaires, au lieu d’effectuer des contrôles sur des échantillons de dossiers choisis aléatoirement".
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