Cette décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, qui flingue la loi sécuritaire LOPPSI, va rester dans les annales
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions des articles 18, 37-II, 41, 43, 53, 90, 92 et 101 de la loi dont il avait été saisi par les requérants
Le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer des dispositions des articles 10, 14, 32, 91 et 123-II de la loi (Cela signifie que la Gauche n’avait rien vu… Des amateurs !)
Source : lisez cet article de Gilles Devers
Ce message a été modifié par say137 - 12 mars 2011 - 05:12 .